Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations de rénovation dans les bâtiments aussi appelé décret tertiaire vise à permettre la réduction de la consommation d’énergie dans le parc immobilier. Quelles sont les obligations posées par ce décret ? Et comment améliorer votre politique environnementale tout en suivant ses recommandations ? Hxperience vous explique tout ici.
Décret tertiaire du 23 juillet 2019 : de quoi parle-t-on ?
La saga du tant attendu décret tertiaire
Le décret tertiaire est l’arlésienne du secteur tertiaire depuis déjà une dizaine années : on en parle depuis 2010 ! C’est la loi Grenelle 2 qui pose les premières fondations du fameux décret en imposant aux professionnels d’engager des travaux de rénovation. Il faut ensuite attendre 2017 pour qu’un premier décret soit publié. Il sera finalement retoqué par le Conseil d’État.
Le décret resurgit avec la loi ELAN (loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique). Le décret tertiaire du 23 juillet 2019 clarifie la mise en place de l’obligation entérinée par la loi ELAN du 23 novembre 2018 à l’article 175.
Ainsi, l’objectif posé par l’article 175 de la loi ELAN est d’arriver à une réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments tertiaires de :
- D’au moins 40 % en 2030 ;
- D’au moins 50% en 2040 ;
- Et d’au moins 60% en 2050.
Ces chiffres doivent être considérés par rapport à l’année 2010. Le décret entre en vigueur au 1er octobre 2019.
Une plateforme numérique gérée par l’ADEME recueillera toutes les déclarations des exploitants au plus tard avant le 30 septembre 2021. Une attestation numérique sera ensuite délivrée aux entreprises.
Les bâtiments tertiaires en première ligne
Les bâtiments à usage exclusif ou mixte d’activité tertiaire (immeubles de bureaux, infrastructures collectives…) totalisant plus de 1000 m2 sont concernés. Quelques rares exceptions subsistent comme les lieux de culte, les sites liés à la défense, la sécurité civile ou la sûreté intérieure.
Le bailleur comme le preneur de bail sont tous les deux visés par l’obligation. La répartition précise de la responsabilité est posée dans le bail.
Ceux-ci devront donc afficher au sein de chaque bâtiment :
- La consommation énergétique finale ;
- Les objectifs de consommations visés ;
- Et les émissions de gaz à effet de serre.
Les objectifs de réduction d’énergie et les modulations possibles
Les objectifs de réduction sont calculés sur une année entière d’exploitation en tenant compte de différents éléments comme les variables climatiques.
Pour limiter ses consommations d’énergie, 4 actions sont envisageables :
- L’amélioration des performances énergétiques des bâtiments ;
- L’adoption d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements ;
- Des actions concernant les modalités d’exploitation des équipements ;
- Des actions visant à modifier le comportement des occupants.
Des modulations sont possibles en fonction de certains éléments listés par le décret :
- Un risque de tomber dans l’illégalité sur des questions tenant aux servitudes relatives au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l’aspect des façades ;
- Un risque de pathologie pour le bâtiment affectant sa structure ou son clos couvert ;
- Des modifications importantes des parties extérieures (bâtiments classés uniquement) ;
- Un coût manifestement disproportionné par rapport aux bénéfices attendus ;
- Un changement de volume d’activité.
Des sanctions financières et une politique du « name and shame »
Si les exploitants des bâtiments ne respectent pas l’obligation de déclaration sur la plateforme numérique, le préfet peut les mettre en demeure de transmettre les informations demandées dans un délai de 3 mois.
Si les objectifs ne sont pas respectés, le préfet peut mettre en demeure l’entreprise de présenter un plan d’action. Si aucun programme d’action n’est transmis aux services de l’État, l’entreprise s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales.
Outre les sanctions financières, toutes les entreprises qui ne se plieraient pas à la procédure encourent le risque d’être pointées du doigt en public.
En effet, le décret prévoit la publication sur Internet d’une « liste noire » des entreprises ne respectant pas leurs obligations. Exposées aux yeux de tous, les entreprises contrevenantes risquent leur réputation et leur image…
Si les mauvais élèves sont épinglés, la réciproque est vraie puisque les bons élèves seront eux aussi mis en valeur par le simple fait de ne pas figurer sur cette liste noire.
Le décret tertiaire, un tournant environnemental fort à exploiter
Ce décret est donc l’occasion d’améliorer votre politique environnementale et de le faire savoir au grand public.
Agir dès à présent pour construire une politique environnementale ambitieuse
Si les délais paraissent lointains, les obligations légales posées par le décret sont néanmoins l’occasion parfaite de mettre en œuvre dès à présent une politique environnementale performante pour l’entreprise.
La transition énergétique dans les entreprises s’accélère. Et le décret tertiaire l’a bien compris en imposant des objectifs de réduction des consommations d’énergie ambitieux.
S’ancrer dans une démarche de développement durable et de protection de l’environnement est donc plus que jamais une réalité aujourd’hui.
On estime que presque 53 % des entreprises souhaitent réduire leurs émissions !
Mais si la transition énergétique est en train de se généraliser, c’est aussi parce que c’est une opportunité pour les entreprises qui ont tout à y gagner.
En effet, les entreprises ayant un impact environnemental positif auront un coup d’avance sur les autres à l’avenir. Cette étiquette « green friendly » est un atout de taille qui n’est pas seulement une promesse marketing creuse mais témoigne aussi d’un engagement de l’entreprise répondant à une réelle attente du consommateur dans tous les domaines.
De plus, les stratégies mises en place pour réduire l’impact sur l’environnement de l’entreprise peuvent aussi lui faire gagner de l’argent et optimiser ses dépenses de fonctionnement. Un seul exemple : limiter les surconsommations d’énergie est non seulement bon pour l’environnement mais aussi pour le budget de l’entreprise !
Comment atteindre les objectifs du décret tertiaire ?
Le décret tertiaire lance des pistes d’améliorations sur lesquelles jouer pour atteindre les objectifs.
Mais avant toute chose, adopter une politique environnementale impactante passe d’abord par un audit de votre structure et de ses capacités d’amélioration.
En partant sur des bases solides et des données concrètes, vous pourrez vous rendre compte des modifications à apporter pour améliorer l’existant. Et surtout, vous pourrez évaluer le chemin à parcourir pour vous conformer aux obligations du décret !
À partir des résultats obtenus, vous pourrez mettre en place un plan d’action avec des objectifs réalistes à atteindre.
Un exemple : la solution SMATI environnement
Des actions simples peuvent être mises en place aujourd’hui grâce au développement des technologies de smart building comme la solution SMATI. Totalement adaptée à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, le pack SMATI environnement s’intègre dans une politique environnementale ambitieuse pour maîtriser l’empreinte environnementale de l’entreprise.
Concrètement, ses capteurs connectés au bâtiment permettent de garder un œil en permanence sur vos consommations énergétiques. Vous pouvez ainsi identifier rapidement les surconsommations de chauffage, les anomalies électriques ou encore les risques de fuite d’eau.
En moyenne avec SMATI, on observe une baisse de la consommation d’eau de 10 à 15 %, une diminution de la consommation de gaz de 23 % et une réduction de 20 % pour la consommation d’électricité.
Notre solution ne fait pas que collecter des données. SMATI vous aide aussi à les analyser. Vous avez ainsi accès à des tableaux et graphiques récapitulatifs, des comparatifs entre différents bâtiments… À partir de là, il ne vous reste plus qu’à mettre en place un plan d’action pour la réduction de vos consommations d’énergie.
Se mettre en conformité avec les obligations légales du décret tertiaire nécessite un temps d’adaptation. Mais plus qu’une énième norme contraignante, c’est une opportunité pour l’entreprise ! Contactez-nous pour découvrir notre solution de smart building.