Véritable feuilleton parlementaire, le décret tertiaire est enfin publié au
Journal Officiel depuis le 23 juillet 2019 et entré en vigueur le 1^er octobre. Hxperience vous éclaire sur ce décret et ses modalités d’application.

Après de nombreuses années de discussions entre le Gouvernement et les différents acteurs du secteur tertiaire (champ d’activités qui s’étend du commerce à l’administration, en passant par les transports, les activités financières et immobilières, les services aux entreprises et services aux particuliers, l’éducation, la santé et l’action sociale)*, le décret tertiaire a été publié le 23 juillet 2019 dans le Journal Officiel pour une entrée en vigueur le 1^er octobre 2019. Puis, dans quelques mois, un arrêté d’application complétera le décret. Cet arrêté précisera les ajustements climatiques, les seuils dérogatoires ainsi que les sources de données. Hxperience vous éclaire sur le cadre applicatif du décret tertiaire et comment les solutions Smart Building peuvent aider les gestionnaires immobiliers à se mettre aux normes. Nous ferons ensuite un focus sur la solution SMATI d’Hxperience qui permet de collecter, traiter, analyser et valoriser les données du bâtiment.

* : définition de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Décret tertiaire : qu’est-ce que c’est ?

Le décret tertiaire précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). Il définit l’obligation de mise en œuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments tertiaires existants. Les objectifs de la loi ELAN sont clairs, tous les bâtiments tertiaires doivent réaliser des économies d’énergie finale en prenant une année de référence (au plus loin 2010). Ces réductions sont de l’ordre de :

• 40% d’ici 2030 ;
• 50% d’ici 2040 ;
• 60% d’ici 2050.

En pratique, les bâtiments concernés sont :

• Les bâtiments à usage tertiaire d’une superficie égale ou supérieure à 1000 m² (les surfaces à usage non tertiaire mais annexe au bâtiment sont concernées) ;
• Les parties-prenantes mixtes disposant d’une activité tertiaire ;
• Les ensembles de bâtiments dont l’un d’eux possède une activité tertiaire.

A noter que les propriétaires ET les locataires (teneurs de bail) sont concernés par les obligations du décret. La responsabilité de chacun sera renvoyée à la rédaction du bail.

Certains bâtiments sont en revanche exemptés des obligations du décret, c’est le cas pour :

• Les constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire ;
• Les bâtiments (ou partie de bâtiment) destinés au culte ;
• Les bâtiments (ou partie de bâtiment) destinés à la défense, la sécurité civile ou la sureté intérieure du territoire.

Le décret prévoit enfin des modulations possibles dans certains cas :

• Risque pathologique pour le bâtiment affectant sa structure ou son clos couvert ;
• Modifications importantes des parties extérieures pour certains bâtiments classés ;
• Non-conformité aux servitudes relatives au droit des sols, au droit de la propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l’aspect des façades ;
• Changement de volume d’activité ;
• Coût disproportionné par rapport aux bénéfices attendus.

A savoir : ces modulations devront être justifiées par un dossier technique.

Comment les bâtiments du tertiaire vont-ils se mettre aux normes du décret tertiaire ?

Le texte du décret a été assoupli concernant la partie mise en œuvre. Conscients en effet que les efforts demandés sont conséquents, les parlementaires ont écouté les différents acteurs du tertiaire présents lors des discussions. Ainsi, pour atteindre les objectifs de la loi ELAN, le décret propose plusieurs leviers aux gestionnaires de bâtiments :

• La performance énergétique du bâtiment ;
• L’installation d’équipement performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active ;
• Les modalités d’exploitation du bâtiment et l’adaptation des locaux à un usage économique en énergie ;
• Le comportement des occupants.

Les données inhérentes au parc tertiaire devront être centralisées dans une plateforme digitale mise en place par le décret. Ces données devront être ajoutées pour la première fois le 30 septembre 2021. Chaque année, les gestionnaires auront jusqu’à cette date pour informer les élus des données de leurs bâtiments.

A noter : en cas de non-respect des clauses, les sanctions prévues sont de l’ordre de 1500 euros pour une personne physique et de 7500 euros pour une personne morale.

Les solutions Smart Building : une aide précieuse pour les gestionnaires des bâtiments

Depuis plusieurs années déjà, les solutions Smart Building sont utilisées pour de nombreuses applications. Dans ce contexte obligatoire et réglementé, elles vont être d’une grande aide pour les gestionnaires des bâtiments du secteur tertiaire. A l’image de SMATI d’Hxperience, solution logicielle qui collecte, traite, analyse et valorise les données du bâtiment. Ces applications permettent d’optimiser l’exploitation de parcs immobiliers divers.

Il est possible entre autres de superviser et gérer les alarmes, de gérer des équipements à distance ou d’optimiser les ressources métiers. Plus intéressant encore, la solution SMATI permet d’analyser les consommations et les usages, de faire de la maintenance connectée et prédictive, de suivre les indicateurs clés et de réaliser des recommandations personnalisées en fonction du bâtiment. Ces dernières applications sont parfaitement adaptées aux besoins des gestionnaires pour mettre en œuvre le décret tertiaire.

Car, si les premiers objectifs de réductions sont attendus en 2030, les données de consommations peuvent et doivent être collectées et analysées dès que possible afin de mettre en place un plan d’actions pour la réduction de dépenses énergétiques. Au-delà des contraintes liées à la loi ELAN, il est en effet important pour chaque gestionnaire de mettre de collecter l’ensemble des données à la fois sur le patrimoine, sur les consommations et sur les activités afin d’obtenir une vision globale du parc immobilier, de contrôler les consommations et les factures, d’optimiser les contrats existants et d’identifier les économies d’énergie réalisables.

Pour en savoir plus sur notre solution SMATI, n’hésitez pas à contacter notre équipe d’experts.